Contexte et finalité de l'accord
- L'Associació Ca l’Anita – Llar d’acollida est une entité à but non lucratif qui porte un projet de cohabitation, d'accueil et de soutien mutuel dans un logement partagé, visant à créer de la stabilité résidentielle, de l'ancrage communautaire et de l'autonomie personnelle.
- L'association fait partie de la Federació d'Entitats Catalanes d'Acció Social (ECAS), intégrée à la Taula d’Entitats del Tercer Sector Social de Catalunya, et elle développe son projet en coordination avec un réseau d'entités sociales et communautaires.
- Le modèle de Ca l’Anita repose sur l'hospitalité horizontale, la coresponsabilité économique, la vie communautaire et l'absence de but lucratif, et la cohabitation se construit de manière concertée, sûre et accompagnée.
- L'entité développe actuellement son projet communautaire dans la maison située C/ Galla 30 B, 08031 Barcelone, sans que ce document ne contienne de déclaration de propriété, de cession d'usage ou d'autorisation administrative concernant l'immeuble.
- L'arrivée de la personne cohabitante a lieu dans le cadre du projet d'accueil de Ca l’Anita et, le cas échéant, avec accompagnement social et médiation de Refugees Welcome ainsi que de la personne de référence ou du lien local correspondant.
- La vie quotidienne à Ca l’Anita comprend une relation de voisinage proche et de soutien mutuel avec Jordi, une personne âgée qui vit dans la maison voisine, ainsi que la cohabitation avec la chatte de la maison; ces deux éléments font partie du contexte communautaire du projet.
- La personne cohabitante exprime sa volonté de rejoindre le projet et d'assumer les droits et devoirs découlant du présent accord et de ses annexes.
- L'association dispose d'un protocole anti-harcèlement pour la prévention, la détection et la prise en charge des situations de harcèlement sexuel ou de harcèlement fondé sur le genre, l'identité ou l'expression de genre et l'orientation sexuelle. Il peut être consulté sur calanita.org/protocol_antiassetjament/.
Clauses
1. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de régir l'intégration de la personne cohabitante dans le projet de cohabitation de Ca l’Anita, ainsi que les conditions de base du séjour, de l'usage des espaces, de la coresponsabilité économique, du suivi et de la fin de la cohabitation.
2. Nature et portée
Ce document a la nature d'un accord civil interne de cohabitation à caractère social et communautaire.
Sa finalité principale est d'organiser la vie commune dans le cadre du projet de Ca l’Anita. Il ne s'agit pas d'un loyer, mais d'une contribution économique destinée exclusivement aux dépenses communes réelles et à l'entretien ordinaire de la maison, sans but lucratif pour l'entité ni pour les personnes qui y vivent.
Le présent accord régit uniquement les conditions internes de cohabitation entre les parties et n'implique pas, en lui-même, la reconnaissance, la transmission ni la garantie d'aucun droit réel, locatif ou de propriété sur le logement.
3. Chambre individuelle et espaces communs
Un jeu de clés de la maison sera remis à la personne cohabitante, qui en sera responsable pendant toute la durée de l'accord. Ces clés ne pourront pas être cédées à des tiers ni copiées sans l'accord préalable de l'association. À la fin de la cohabitation, elles devront être restituées.
La personne cohabitante disposera d'une chambre individuelle, à usage intime et non partagé, dans la maison de Ca l’Anita.
Elle pourra également utiliser de manière partagée le salon, la cuisine, la salle à manger, le patio et les salles de bain, conformément aux règles de vie commune en vigueur.
La chambre attribuée ne peut être cédée à des tiers ni utilisée à d'autres fins que celles liées à la cohabitation ordinaire du projet.
4. Durée
La durée initiale de l'accord sera de six mois à compter de la date effective d'arrivée dans la maison.
La poursuite de la cohabitation pourra être prolongée par accord exprès et écrit entre les parties, en tenant compte de l'évolution de la situation personnelle, de l'intégration dans la cohabitation et du parcours vers l'autonomie de la personne cohabitante.
Avant la fin de la période initiale, les parties feront un bilan commun afin d'évaluer de bonne foi la poursuite, la modification ou la clôture de la cohabitation.
5. Contribution économique et modalités de paiement
La personne cohabitante versera une contribution mensuelle de 300 euros au titre de sa participation aux dépenses communes réelles et à l'entretien ordinaire de la maison.
Cette contribution couvre notamment les charges, la connectivité, le nettoyage, les assurances, l'entretien courant, les petites dépenses communautaires et les autres coûts habituels de la vie commune.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte désigné par l'association, avec l'intitulé "Contribution cohabitation - [nom] - [mois/année]".
La contribution pourra être révisée par écrit si les dépenses réelles de la maison, le nombre de personnes cohabitantes ou la situation économique de la personne concernée changent de manière significative, toujours selon des critères de proportionnalité et de transparence.
6. Absence de dépôt de garantie et de profit
Aucun dépôt de garantie locative ni montant équivalent n'est exigé.
L'association ne tire aucun bénéfice économique de cet accord. Le critère économique est celui de la couverture des dépenses communes réelles et du maintien ordinaire de la cohabitation.
7. Droits de la personne cohabitante
- Utiliser la chambre individuelle attribuée et les espaces communs dans des conditions de dignité, de sécurité et de respect.
- Recevoir un traitement respectueux et non discriminatoire, ainsi que participer à des espaces de révision de la cohabitation lorsque cela est nécessaire.
- Connaître les règles de vie commune, les consignes de fonctionnement de base de la maison, les moyens de communication en cas de doute, de besoin ou d'incident, ainsi que le protocole anti-harcèlement de l'entité, disponible sur calanita.org/protocol_antiassetjament/.
8. Devoirs de la personne cohabitante
- Respecter les personnes vivant dans la maison, le voisinage et l'environnement communautaire.
- Prendre soin de la chambre, des espaces communs et des biens à usage partagé.
- En cas de dégradations causées par un usage négligent, inapproprié ou clairement inadéquat de la chambre, des espaces communs ou des biens partagés, la personne responsable assumera le coût raisonnable de la réparation ou du remplacement, après échange et évaluation conjointe de l'incident.
- Participer, de manière raisonnable et proportionnée, aux tâches ordinaires de la vie commune et à l'entretien quotidien de la maison.
- Signaler le plus tôt possible toute incidence importante affectant la cohabitation ou l'état de la maison.
9. Accompagnement, suivi et médiation
La cohabitation fera l'objet d'un suivi périodique de la part de l'association.
Lorsque l'arrivée a eu lieu par l'intermédiaire de Refugees Welcome ou avec son accompagnement, les questions, besoins, ajustements de la vie commune et éventuels conflits pourront être accompagnés et médiatisés par cette entité, conjointement avec la personne bénévole de référence ou le lien local et avec Ca l’Anita.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi les difficultés de cohabitation par le dialogue et une médiation préalable, dans la mesure où la situation le permet.
10. Jordi, la chatte et le contexte communautaire de la maison
La personne cohabitante déclare avoir été informée que la vie quotidienne dans la maison comprend une relation de voisinage très proche avec Jordi, une personne âgée qui vit dans la maison voisine et avec qui existent des relations quotidiennes, des passages habituels d'une maison à l'autre et un soutien mutuel.
La disponibilité à maintenir avec Jordi une relation respectueuse, aimable et coopérative est valorisée positivement comme faisant partie de l'esprit communautaire du projet, sans que cela constitue une obligation d'assistance juridiquement exigible.
La personne cohabitante déclare également avoir été informée qu'une chatte vit dans la maison et s'engage à cohabiter avec respect avec l'animal et avec les consignes de base en matière de soin et d'ordre qui seront expliquées lors de son arrivée.
11. Possibilité de devenir membre
L'association informera la personne cohabitante de la possibilité de devenir membre de Ca l’Anita au moyen du formulaire prévu à cet effet par l'entité.
La qualité de membre n'est pas une condition obligatoire pour vivre dans la maison, mais elle est valorisée positivement comme une manière volontaire de s'impliquer dans le projet communautaire et associatif.
Si la personne cohabitante décide d'adhérer à l'association, cette relation associative sera régie par les statuts de l'entité et par la réglementation applicable aux associations.
12. Protection des données et confidentialité
Responsable du traitement: Associació Ca l’Anita – Llar d’acollida, NIF G23861396, domiciliée C/ Galla 30 B, 08031 Barcelone, courriel welcome@calanita.org et téléphone 93 189 46 57.
Finalité du traitement: gérer l'arrivée et la cohabitation dans la maison, assurer le suivi du projet, traiter les incidents, maintenir les communications nécessaires entre les parties et remplir les obligations administratives, organisationnelles et de sécurité liées à l'accueil et à la vie communautaire.
Base juridique: l'exécution du présent accord de cohabitation, le respect des obligations légales applicables et, le cas échéant, le consentement de la personne concernée pour les traitements spécifiques qui l'exigent.
Destinataires: les données ne seront pas communiquées à des tiers sauf obligation légale ou lorsque cela sera nécessaire pour l'accompagnement et le suivi du cas dans le cadre du projet, y compris, le cas échéant, Refugees Welcome ou la personne de référence liée au processus d'accueil.
Conservation: les données seront conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la cohabitation puis pendant les délais exigés par la réglementation applicable pour faire face à d'éventuelles responsabilités.
Droits: la personne concernée pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité en s'adressant par écrit à l'association à l'adresse postale ou électronique indiquée. Elle pourra également introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données.
L'association s'engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle et conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
13. Fin de l'accord
Le présent accord prendra fin à l'expiration du terme convenu sans prolongation, par accord mutuel, par départ volontaire de la personne cohabitante ou par décision motivée de l'association en cas de violation grave des règles de vie commune ou d'impossibilité survenue de maintenir la cohabitation.
La personne cohabitante pourra communiquer sa volonté de mettre fin à la cohabitation avec un préavis minimum de 15 jours, sauf motif urgent ou circonstance imprévue l'en empêchant.
Sauf en cas d'urgence ou de risque grave pour les personnes ou pour la maison, l'association s'efforcera d'annoncer la fin de la cohabitation avec un préavis minimum de 15 jours et de gérer le départ de manière dialoguée, raisonnable et, lorsque cela sera possible, avec médiation et accompagnement pour une sortie ordonnée.
L'accord pourra également prendre fin si une circonstance extérieure empêche matériellement la poursuite de la cohabitation dans la maison.
Chaque fois que la situation le permettra, les parties s'engagent à tenter une résolution dialoguée avant la fin effective de l'accord.
14. Législation applicable
Le présent accord sera régi par son propre contenu, par les règles générales du Code civil et par la réglementation applicable aux associations, sans préjudice des dispositions impératives qui pourraient s'appliquer dans chaque cas.
Annexe I · Règles de base de la vie commune
Cette annexe fait partie intégrante de l'accord et rassemble des règles de fonctionnement quotidien.
- Prendre soin avec diligence de la chambre individuelle, des espaces communs et des objets à usage partagé.
- Répartir et assumer les tâches domestiques de manière proportionnée, selon ce qui est convenu dans la maison.
- Informer et convenir dans un délai raisonnable des visites de tiers et de toute nuitée exceptionnelle.
- Respecter le repos de la maison et du voisinage, notamment entre 22 h 00 et 9 h 00, en évitant les bruits gênants.
- Entretenir une relation respectueuse, aimable et attentionnée avec le voisinage, en particulier avec les personnes âgées de l'environnement immédiat.
- Accepter que la maison présente les caractéristiques matérielles propres à un logement ancien et suivre les consignes pratiques expliquées lors de l'arrivée pour son bon fonctionnement et sa conservation.
- Communiquer avec honnêteté face à tout malaise, besoin, incident domestique ou conflit, en privilégiant le dialogue et la recherche de solutions partagées.
- Maintenir une cohabitation respectueuse avec la chatte de la maison et avec les consignes de base en matière de soin et d'ordre qui seront indiquées.
- Valoriser positivement, dans la liberté de chacun, la dimension communautaire du projet, y compris les relations quotidiennes avec Jordi et la participation à la vie commune de la maison.